Le Pass Foncier

Voilà un nouveau dispositif d’aide à l’accession des familles modestes qui vous concerne si vous achetez votre logement neuf. Il ne s’applique, pour le moment, qu’à la maison individuelle mais il devrait bientôt être  disponible pour l’achat d’un appartement.

Le projet de loi de mobilisation pour le logement initié par Christine Boutin, actuellement en préparation prévoit, en effet d’étendre cette mesure aux logements collectifs. Pour l’heure, si vous faites construire dans le cadre d’un Pass foncier, vous disposez de certains avantages.

En particulier, l’application d’un taux de TVA ramené à 5,5 % au lieu de 19,60 %, ce qui est loin d’être négligeable. Ce dispositif fait suite à une convention signée entre l’Etat et le 1 % logement, ce dernier assurant seul le financement.

Comment ça marche ?

C’est simple mais il fallait y penser : vous achetez en deux temps, le logement d’abord, le terrain ensuite. Il a été mis en place pour 4 ans, c'est-à-dire du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010.

Les conditions: pour en bénéficier, vous devez remplir trois conditions :

• Ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale depuis au moins deux ans ;
• Disposer de revenus ne dépassant pas certains plafonds de ressources. A titre d’exemple, un couple avec deux enfants ne doit pas dépasser 44 425 € en région parisienne et 40 488 € ailleurs (plafonds 2009 non connus);
• Bénéficier d’un prêt bonifié de type prêt à taux zéro ou d’une subvention de votre commune ou de votre département.

Avec le Pass Foncier, ce n’est pas vous qui vous portez acquéreur du terrain, mais un organisme désigné soit par le Comité interprofessionnel du logement (Cil) dont vous dépendez, soit la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Le montant:
Cette structure ne finance le terrain que dans certaines proportions qui vont de 20 000 à 50 000 euros selon votre région d’habitation. Parallèlement, l’organisme signe, avec vous, un bail à construction et une promesse de vente du terrain au terme du bail. Ce dernier est établi pour une durée égale à celle du remboursement du (ou des) prêt contracté pour la construction de la maison et ne peut excéder 25 ans.

Vous ne versez aucun loyer pour le terrain. Une fois le logement payé, vous entrez dans la phase d’acquisition du terrain. Rien ne vous interdit d’acheter avant le terme du bail. Naturellement, le prix du terrain suit une indexation définie au départ. Si vous êtes salarié d’une entreprise cotisant au 1 % logement, l’indexation sera calculée sur la base de 1,5 % par an.

Sinon, elle s’effectue au taux de l’inflation mais ne peut être inférieure à 2 % l’an et supérieure 4,5 % l’an.

Des garanties en cas de difficultés financières:

Mais l’avantage de ce dispositif tient aussi aux sécurités dont vous êtes entourés si vous avez des difficultés financière. Dans les cinq premières années de remboursement, l’organisme s’engage à racheter votre logement au prix auquel vous l’avez acquis. Au-delà, le prix est minoré de 2,5 % par an. L’organisme s’engage aussi à vous maintenir dans votre maison ou, à défaut, à vous reloger en secteur HLM (sous conditions de ressources).

Au terme du bail à construction, si vous ne pouvez pas acheter le terrain, l’organisme peut vous proposer la prolongation du bail pour 15 nouvelles années avec, cette fois, le paiement d’un loyer. Et en cas de décès, vos héritiers ont même un droit de suite.